C-26, r. 239 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des technologistes médicaux

Article 3.04 Versions de la disposition

2012-09-01

3.04. Dans le cas où l’Ordre a contracté pour l’ensemble ou une partie de ses membres, une police d’assurance responsabilité conforme à la présente section, un technologiste médical peut adhérer, aux fins de l’article 3.01, à cette police d’assurance collective.

Un certificat d’assurance doit être délivré à chaque technologiste médical adhérant à la police d’assurance contractée par l’Ordre et une copie de cette police d’assurance doit lui être remise sur demande écrite.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 168, a. 3.04.